Location de vacances avec son chien : ce que dit la loi

Une association de consommateurs avait obtenu la nullité de l’interdiction d’un chien (d’un chat ou d’un animal domestique) dans la rédaction des baux de location saisonnière. 

Mais l'article 96 de la loi de "simplification du droit" a revu sur cette interdiction (vote par le législateur le 22 mars 2012).

Elle autorise donc bien les propriétaires des locations meublées saisonnières de tourisme à interdire la présence d'un chien.

Cet article est en effet revenu sur la loi relative aux contrats de location (article 10) qui réputait « non écrite » toute interdiction de posséder un animal familier.

Locations meublées saisonnières de tourisme uniquement

Il faut bien noter que cela ne concerne uniquement que les locations meublées saisonnières de tourisme. Les locataires d'un logement non meublé ou d'un logement meublé qui n'est pas caractérisé comme une location saisonnière de tourisme ne peuvent donc pas interdire la présence d’un animal domestique.

Bien entendu, l’animal ne doit pas être responsable de nuisances pour le voisinage (comme du bruit, notamment) ni causer de dégâts, ce qui remettrait en cause cette possibilité. Dans le cas de dégradation, c'est l'assurance responsabilité civile que le maître devra utiliser afin de procéder aux remboursements.

Le cas des chiens de première catégorie

A noter enfin que l’interdiction de la présence d’un chien appartenant à la première catégorie tel que défini par la loi sur les chiens dits dangereux de janvier 1999 est considérée comme étant pour sa part licite.